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Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
>> Les article 5.1 et 5.2 reprennent les tableaux portant sur la rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée.
Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire.
Deux catégories distinctes de forfaits existent pour, d'une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d'autre part, pour les autres marchés, sans possibilité de fongibilité entre les deux catégories : les UP d'une catégorie de forfait ne peuvent être utilisées pour l'autre catégorie.
La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre de ce forfait. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal.
JORF n°0263 du 10 novembre 2017 - NOR: PRMX1729107A
>> Les article 5.1 et 5.2 reprennent les tableaux portant sur la rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée.
Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire.
Deux catégories distinctes de forfaits existent pour, d'une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d'autre part, pour les autres marchés, sans possibilité de fongibilité entre les deux catégories : les UP d'une catégorie de forfait ne peuvent être utilisées pour l'autre catégorie.
La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre de ce forfait. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal.
JORF n°0263 du 10 novembre 2017 - NOR: PRMX1729107A
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