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Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
>> Ce décret fixe le nombre d'heures maximal susceptibles d'être proposées aux demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie par l'équipe médicosociale lors de l'évaluation multidimensionnelle des besoins.
Publics concernés : personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, services autonomie à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, salariés du particulier employeur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : FAMA2327903D
>> Ce décret fixe le nombre d'heures maximal susceptibles d'être proposées aux demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie par l'équipe médicosociale lors de l'évaluation multidimensionnelle des besoins.
Publics concernés : personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, services autonomie à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, salariés du particulier employeur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : FAMA2327903D
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