Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> L'article 38 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles pour inclure dans les critères de fixation des objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés par les départements.
Deux nouveaux critères visent à tenir compte, d'une part du nombre de jeunes majeurs de moins de 21 ans, temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'autre part, des critères socio-économiques.
Le décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 modifie en conséquence l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles en incluant dans le calcul de la clé de répartition, d'une part les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'autre part, le nombre de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active et leurs ayants-droit, en tant que critère socio-économique.
Le présent arrêté tire les conséquences de ces textes sur la nouvelle formule de calcul et en explicite les paramètres.
Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, présidents de conseils départementaux, magistrats.
JORF n°0029 du 4 février 2024 - NOR : JUSF2328970A
>> L'article 38 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles pour inclure dans les critères de fixation des objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés par les départements.
Deux nouveaux critères visent à tenir compte, d'une part du nombre de jeunes majeurs de moins de 21 ans, temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'autre part, des critères socio-économiques.
Le décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 modifie en conséquence l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles en incluant dans le calcul de la clé de répartition, d'une part les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'autre part, le nombre de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active et leurs ayants-droit, en tant que critère socio-économique.
Le présent arrêté tire les conséquences de ces textes sur la nouvelle formule de calcul et en explicite les paramètres.
Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, présidents de conseils départementaux, magistrats.
JORF n°0029 du 4 février 2024 - NOR : JUSF2328970A
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan
-
Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)
-
JORF - Départements - Nord et du Pas-de-Calais - Complément de la liste des communes percevant le FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
-
Juris - Départements - Possibilité de prendre une délibération se bornant à émettre un vœu -
-
JORF - Départements - MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2025
