JORF - Départements - Alsace-Moselle - Modification du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

Décret n° 2023-983 du 24 octobre 2023 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

>> Ce décret a pour objet de simplifier les règles d'organisation et de fonctionnement des conseils de fabrique, organes délibérants des fabriques d'églises, établissements publics du culte chargés, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'administrer la paroisse catholique.

Ces règles seront dorénavant complétées par un règlement spécifique pris par l'évêque du diocèse et approuvé par le préfet.

Publics concernés : fabriques des églises du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

JORF n°0249 du 26 octobre 2023 - NOR : IOMD2309975D

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