JORF - Départements - Assistants maternels- Conditions de transmission des informations relatives aux agréments

>> Rappel - Article L421-9 - Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans cet arrêté
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 - NOR: AFSS1614695A

Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 - NOR: FDFA1627317A

Dans la même rubrique

JORF - Départements - Assistants maternels- Conditions de transmission des informations relatives aux agréments

Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assitants maternels

Actu - Départements - Les présidents de trois départements accusés de ne pas avoir protégé des mineurs placés sous leur responsabilité et de les avoir laissés se prostituer

RM - Départements - Dettes provenant de perception indues, car frauduleuses, du RSA

Actu - Départements - Enfance en Danger, plus que de contrôles, les Départements ont besoin que l’État s’investisse dans ses missions régaliennes

Actu - Départements - PrimesSégur: la CNSA apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85M €, soit 50 %

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Actualisation du cadre réglementaire applicable aux opérateurs agréés chargés d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

JORF - Modalités d’application de la procédure d’expropriation à titre remédiable des immeubles indignes

Circ. - Organisation des deuxièmes journées nationales des bibliothèques, Biblis en folie, des 3, 4 et 5 octobre 2025

JORF - Santé - Centres de santé et de médiation en santé sexuelle

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2025

JORF - Conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

JORF - Ordre national du Mérite - Le promotion de mai 2025

Circ. - Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales

JORF - Ouvrages des réseaux publics d'électricité - Modification des modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique

JORF - Outre-Mer / Corse - Adaptation des zonages en santé dans les territoires ultramarins et en Corse

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles