Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime
>> Ce décret modifie la section première du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, pour définir les missions de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural de la pêche maritime.
Publics concernés : administration, laboratoires des services chargés des contrôles et laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin, ainsi que tout autre laboratoire agréé à cette fin dès lors que les laboratoires précités ne peuvent réaliser tout ou partie des missions de service public prévues par le décret..
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : AGRG2331513D
>> Ce décret modifie la section première du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, pour définir les missions de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural de la pêche maritime.
Publics concernés : administration, laboratoires des services chargés des contrôles et laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin, ainsi que tout autre laboratoire agréé à cette fin dès lors que les laboratoires précités ne peuvent réaliser tout ou partie des missions de service public prévues par le décret..
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : AGRG2331513D
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan
-
Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)
-
JORF - Départements - Nord et du Pas-de-Calais - Complément de la liste des communes percevant le FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
-
Juris - Départements - Possibilité de prendre une délibération se bornant à émettre un vœu -
-
JORF - Départements - MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2025
