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Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime
>> Ce décret modifie la section première du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, pour définir les missions de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural de la pêche maritime.
Publics concernés : administration, laboratoires des services chargés des contrôles et laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin, ainsi que tout autre laboratoire agréé à cette fin dès lors que les laboratoires précités ne peuvent réaliser tout ou partie des missions de service public prévues par le décret..
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : AGRG2331513D
>> Ce décret modifie la section première du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, pour définir les missions de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural de la pêche maritime.
Publics concernés : administration, laboratoires des services chargés des contrôles et laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin, ainsi que tout autre laboratoire agréé à cette fin dès lors que les laboratoires précités ne peuvent réaliser tout ou partie des missions de service public prévues par le décret..
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : AGRG2331513D
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