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Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance
>> Ce présent arrêté fixe les modalités d'organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance.
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Le collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance est composé de douze mineurs ou jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection de l'enfance ou sortant des dispositifs de protection de l'enfance depuis moins de six mois, en ce compris les mesures suivies à titre civil et pénal par la protection judiciaire de la jeunesse.
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Les membres du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable une fois. S'ils le souhaitent, les mineurs désignés atteignant leur majorité ou sortant du dispositif de protection de l'enfance au cours de leur mandat conservent celui-ci jusqu'à son terme, mais ne peuvent être renouvelés. Les mineurs désignés peuvent renoncer à leur mandat à tout instant et par tous moyens
.
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Le collège est composé de manière à favoriser une représentation équilibrée et représentative des mineurs pris en charge en protection de l'enfance en tenant compte notamment du sexe, de l'âge, de l'origine géographique, des mesures de protection et du type d'accueil.
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Les institutions proposant les membres du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs et les membres eux-mêmes sont identifiés dans le cadre d'un appel à candidatures, piloté par le Conseil national de la protection de l'enfance.
Cet appel à candidatures est adressé aux organisations, associations, conseils départementaux, services et structures de la protection judiciaire de la jeunesse prenant en charge des jeunes dans le cadre civil comme dans le cadre pénal, chargés d'identifier les enfants et jeunes majeurs membres de ce conseil. Ces organisations, associations, conseils départementaux, services et structures de la protection judiciaire de la jeunesse doivent avoir une expérience en participation des enfants, adolescents et des moyens mobilisables pour les accompagner, ou disposer d'un projet abouti en la matière.
Une décision, prise selon les modalités internes figurant dans le règlement intérieur du Conseil national de la protection de l'enfance, fixe la liste des organisations, associations, conseils départementaux, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, chargés de proposer les membres du collège ainsi que les membres.
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Les structures retenues doivent fournir les garanties nécessaires à un accompagnement de qualité des enfants, adolescents et jeunes majeurs proposés.
Elles doivent s'assurer que toute l'information sur l'implication que la participation au sein du Conseil national de la protection de l'enfance représente et recueillir l'accord express des enfants.
Une fois les enfants et adolescents identifiés, elles doivent, en outre, informer les détenteurs de l'autorité parentale.
JORF n°0050 du 29 février 2024 - NOR : TSSA2402457A
>> Ce présent arrêté fixe les modalités d'organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance.
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Le collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance est composé de douze mineurs ou jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection de l'enfance ou sortant des dispositifs de protection de l'enfance depuis moins de six mois, en ce compris les mesures suivies à titre civil et pénal par la protection judiciaire de la jeunesse.
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Les membres du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable une fois. S'ils le souhaitent, les mineurs désignés atteignant leur majorité ou sortant du dispositif de protection de l'enfance au cours de leur mandat conservent celui-ci jusqu'à son terme, mais ne peuvent être renouvelés. Les mineurs désignés peuvent renoncer à leur mandat à tout instant et par tous moyens
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Le collège est composé de manière à favoriser une représentation équilibrée et représentative des mineurs pris en charge en protection de l'enfance en tenant compte notamment du sexe, de l'âge, de l'origine géographique, des mesures de protection et du type d'accueil.
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Les institutions proposant les membres du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs et les membres eux-mêmes sont identifiés dans le cadre d'un appel à candidatures, piloté par le Conseil national de la protection de l'enfance.
Cet appel à candidatures est adressé aux organisations, associations, conseils départementaux, services et structures de la protection judiciaire de la jeunesse prenant en charge des jeunes dans le cadre civil comme dans le cadre pénal, chargés d'identifier les enfants et jeunes majeurs membres de ce conseil. Ces organisations, associations, conseils départementaux, services et structures de la protection judiciaire de la jeunesse doivent avoir une expérience en participation des enfants, adolescents et des moyens mobilisables pour les accompagner, ou disposer d'un projet abouti en la matière.
Une décision, prise selon les modalités internes figurant dans le règlement intérieur du Conseil national de la protection de l'enfance, fixe la liste des organisations, associations, conseils départementaux, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, chargés de proposer les membres du collège ainsi que les membres.
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Les structures retenues doivent fournir les garanties nécessaires à un accompagnement de qualité des enfants, adolescents et jeunes majeurs proposés.
Elles doivent s'assurer que toute l'information sur l'implication que la participation au sein du Conseil national de la protection de l'enfance représente et recueillir l'accord express des enfants.
Une fois les enfants et adolescents identifiés, elles doivent, en outre, informer les détenteurs de l'autorité parentale.
JORF n°0050 du 29 février 2024 - NOR : TSSA2402457A
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