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Décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2022
>> Le financement du groupe d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Le texte définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2022.
En application du III de l'article 36 de la loi du 7 février 2022 susvisée, le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est fixé pour l'exercice 2022 conformément au tableau annexé au présent décret.
Publics concernés : départements.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : PRMA2234630D
>> Le financement du groupe d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Le texte définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2022.
En application du III de l'article 36 de la loi du 7 février 2022 susvisée, le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est fixé pour l'exercice 2022 conformément au tableau annexé au présent décret.
Publics concernés : départements.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : PRMA2234630D
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