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Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte
>> Ce décret rend applicable, à Mayotte, la procédure accélérée au fond aux actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière acquis par l'effet d'un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, si cet acte n'a pas été inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou acquis par l'effet de la prescription acquisitive, et dispense ces actions de ministère d'avocat.
Il prévoit que la demande en justice ainsi que le jugement qui fait droit à la demande font l'objet d'un affichage public.
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, avocats, particuliers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2023 .
JORF n°0040 du 16 février 2023 - NOR : IOMO2227943D
>> Ce décret rend applicable, à Mayotte, la procédure accélérée au fond aux actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière acquis par l'effet d'un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, si cet acte n'a pas été inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou acquis par l'effet de la prescription acquisitive, et dispense ces actions de ministère d'avocat.
Il prévoit que la demande en justice ainsi que le jugement qui fait droit à la demande font l'objet d'un affichage public.
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, avocats, particuliers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2023 .
JORF n°0040 du 16 février 2023 - NOR : IOMO2227943D
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