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Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance
>> Ce texte fixe la liste des départements mettant en place un comité départemental de la protection de l'enfance au titre de l'expérimentation prévue par l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants :
- Bouches-du-Rhône ;
- Cher ;
- Drôme ;
- Eure-et-Loir ;
- Loiret ;
- Maine-et-Loire ;
- Nord ;
- Pas-de-Calais ;
- Pyrénées-Atlantiques ;
- Somme.
Publics concernés : conseils départementaux, services déconcentrés de l'Etat concourant à la protection de l'enfance, autorité judiciaire, organismes de sécurité sociale et associations du champ de la protection de l'enfance.
JORF n°0075 du 29 mars 2023 - NOR : PRMA2305385D
>> Ce texte fixe la liste des départements mettant en place un comité départemental de la protection de l'enfance au titre de l'expérimentation prévue par l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants :
- Bouches-du-Rhône ;
- Cher ;
- Drôme ;
- Eure-et-Loir ;
- Loiret ;
- Maine-et-Loire ;
- Nord ;
- Pas-de-Calais ;
- Pyrénées-Atlantiques ;
- Somme.
Publics concernés : conseils départementaux, services déconcentrés de l'Etat concourant à la protection de l'enfance, autorité judiciaire, organismes de sécurité sociale et associations du champ de la protection de l'enfance.
JORF n°0075 du 29 mars 2023 - NOR : PRMA2305385D
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