Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, est délivrée par le président du conseil départemental. Afin de maintenir le même régime de délivrance que celui antérieurement applicable aux cartes d'invalidité et de priorité, le présent décret a pour objet de prévoir que le silence opposé à une demande vaut décision de rejet à l'issue d'un délai de quatre mois.
Public concerné : demandeurs de la carte mobilité inclusion.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées le lendemain de sa publication.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: AFSA1703755D
Public concerné : demandeurs de la carte mobilité inclusion.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées le lendemain de sa publication.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: AFSA1703755D
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan
-
Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)
-
JORF - Départements - Nord et du Pas-de-Calais - Complément de la liste des communes percevant le FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
-
Juris - Départements - Possibilité de prendre une délibération se bornant à émettre un vœu -
-
JORF - Départements - MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2025
