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>> Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, est délivrée par le président du conseil départemental. Afin de maintenir le même régime de délivrance que celui antérieurement applicable aux cartes d'invalidité et de priorité, le présent décret a pour objet de prévoir que le silence opposé à une demande vaut décision de rejet à l'issue d'un délai de quatre mois.
Public concerné : demandeurs de la carte mobilité inclusion.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées le lendemain de sa publication.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: AFSA1703755D
Public concerné : demandeurs de la carte mobilité inclusion.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées le lendemain de sa publication.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: AFSA1703755D
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