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Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024
>> Ce texte précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du complément de financement en 2024 au concours APA (allocation personnalisée d'autonomie).
Le décret précise notamment les modalités de répartition de l'aide entre les départements éligibles, en fonction des dépenses d'APA et des niveaux de concours déjà versés, du potentiel fiscal et de la mise en œuvre de l'aide financière accordée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge.
Enfin, ce décret précise les modalités opérationnelles de versement de l'aide et de contrôle des dépenses effectivement engagées.
Publics concernés : départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : TSSS2418397D
>> Ce texte précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du complément de financement en 2024 au concours APA (allocation personnalisée d'autonomie).
Le décret précise notamment les modalités de répartition de l'aide entre les départements éligibles, en fonction des dépenses d'APA et des niveaux de concours déjà versés, du potentiel fiscal et de la mise en œuvre de l'aide financière accordée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge.
Enfin, ce décret précise les modalités opérationnelles de versement de l'aide et de contrôle des dépenses effectivement engagées.
Publics concernés : départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : TSSS2418397D
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