JORF - Détermination des modalités de fibrage des bâtiments existants.

>> La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques introduit le fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux (travaux embarqués).

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logement, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/ opérateurs de télécommunications.

Publics concernés : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication

JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1616789A

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