JORF - Dispositions relatives au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et aux modalités d'élection de leurs membres.

>> Ce décret fixe notamment les modalités de création et de fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie locales, harmonise les règles de cumul des mandats des présidents des établissements du réseau et précise les conditions dans lesquelles CCI France gère le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie.

Il complète les dispositions du code de commerce afin de prendre en compte les fusions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région…

JORF n°0110 du 12 mai 2016 - NOR: EINI1607239D

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JORF - Dispositions relatives au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et aux modalités d'élection de leurs membres.

Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres

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