Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
>> Le texte tend à élargir la dérogation introduite en 2019 pour permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire pendant toute la durée du mandat, plutôt que seulement jusqu’à la première réunion du conseil municipal.
L'objectif est de prévenir une diminution soudaine du nombre de conseillers municipaux en cas de démission ou de décès du maire d'une commune nouvelle récemment créée.
Ce régime dérogatoire ne s'applique pas lorsqu'un tiers ou plus des sièges du conseil municipal sont vacants.
Les communes nouvelles concernées par ce nouveau régime sont celles créées après les élections municipales de 2020 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un renouvellement.
-------------------------
A l'article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui-ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ».
Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication de la présente loi.
JORF n°0039 du 15 février 2025 - NOR : INTX2414319L
>> Le texte tend à élargir la dérogation introduite en 2019 pour permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire pendant toute la durée du mandat, plutôt que seulement jusqu’à la première réunion du conseil municipal.
L'objectif est de prévenir une diminution soudaine du nombre de conseillers municipaux en cas de démission ou de décès du maire d'une commune nouvelle récemment créée.
Ce régime dérogatoire ne s'applique pas lorsqu'un tiers ou plus des sièges du conseil municipal sont vacants.
Les communes nouvelles concernées par ce nouveau régime sont celles créées après les élections municipales de 2020 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un renouvellement.
-------------------------
A l'article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui-ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ».
Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication de la présente loi.
JORF n°0039 du 15 février 2025 - NOR : INTX2414319L
Dans la même rubrique
-
Parl. - Encourager, faciliter et sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (PPL adoptée avec modifications)
-
Actu - Communes nouvelles : avant les municipales, l'heure est au bilan
-
Parl. - Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
-
Parl. - Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus
-
Parl. - Réforme du mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (PPL adoptée avec modifications)
Déconnexion
