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Communication

JORF - Exclusion des contraventions de presse de la compétence du tribunal de police composé par un magistrat à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Rédigé par ID CiTé le 16/06/2022



JORF - Exclusion des contraventions de presse de la compétence du tribunal de police composé par un magistrat à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale

>> Ce décret a pour objet de tirer les conséquences de la modification de l'
article 523 du code de procédure pénale par l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en excluant les contraventions de presse de la cinquième classe de la compétence du tribunal de police lorsque celui-ci sera, en application des dispositions modifiées de cet article, composé par un magistrat à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

JORF n°0138 du 16 juin 2022 - NOR : JUSD2205662D
 










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