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Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
>> Ce décret défini les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis par des personnes physiques en faveur des candidats et des partis et groupements politiques.
Il détermine les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du recensement des dons consentis par les personnes physiques aux partis et groupements politiques.
Il fixe enfin les modalités d'intégration des comptes des organisations territoriales des partis ou groupements politiques dans leurs comptes d'ensemble.
Publics concernés : les candidats aux élections politiques, les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les personnes physiques consentant des prêts aux partis ou candidats aux élections.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR: INTA1730648D
>> Ce décret défini les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis par des personnes physiques en faveur des candidats et des partis et groupements politiques.
Il détermine les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du recensement des dons consentis par les personnes physiques aux partis et groupements politiques.
Il fixe enfin les modalités d'intégration des comptes des organisations territoriales des partis ou groupements politiques dans leurs comptes d'ensemble.
Publics concernés : les candidats aux élections politiques, les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les personnes physiques consentant des prêts aux partis ou candidats aux élections.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR: INTA1730648D
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