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Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social
>> A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« - la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements ou de structures d'hébergement mises en œuvre par les organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article 3 dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code précité ; ».
Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. »
JORF n°0072 du 26 mars 2022 - NOR : LOGL2204178A
>> A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« - la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements ou de structures d'hébergement mises en œuvre par les organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article 3 dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code précité ; ».
Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. »
JORF n°0072 du 26 mars 2022 - NOR : LOGL2204178A
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