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Décret n° 2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027
>> Ce décret prévoit l'existence d'un comité national Etat-régions dans le cadre de la gestion des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027, ainsi que d'un comité régional Etat-région, et précise leur composition et leur fonctionnement
Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales ; commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.
JORF n°0093 du 21 avril 2022 - NOR : TERB2130499D
>> Ce décret prévoit l'existence d'un comité national Etat-régions dans le cadre de la gestion des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027, ainsi que d'un comité régional Etat-région, et précise leur composition et leur fonctionnement
Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales ; commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.
JORF n°0093 du 21 avril 2022 - NOR : TERB2130499D
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