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Titre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art.1 - Rajout des mentions : "terrestres et marins" ;"sites, les paysages diurnes et nocturnes" ;"les êtres vivants et la biodiversité" ;"Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine. Prise en compte de l'interactions entre les organismes vivants
Art.2 et 3- Prise en compte par les décideurs publics des principes de solidarité écologique, d'absence de perte nette de biodiversité et de non-régression du droit de l'environnement qui devront être
Art.4 - Réparation du préjudice écologique
Art.5 - Préservation et utilisation durable des continuités écologiques - Protection de l'environnement nocturne
Art.6 - pollution du milieu marin par des sources lumineuses
Art.7 - Inventaire du patrimoine naturel
Art.8 - Réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, utiles à l'élaboration des SRCE. Rôle pour l'élaboration de la SNB et des SRB
Art.9 à 12 – Brevetabilité
Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ
Art.13 - Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Art.14 et 15 - Institutions relatives à la biodiversité
- Comité national de la biodiversité
- Conseil national de la protection de la nature
Art.16 - Le Comité national “trame verte et bleue” sont remplacés par le Comité national de la biodiversité
Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Les mots : "Comités de bassin" sont remplacés par les mots : "Comités de l'eau et de la biodiversité" ;
Art.19 - Intégration de représentants des collectivités territoriales à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ
Art.20 à 33 - Un établissement public de l'Etat régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun des services et moyens. Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret. En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
L'AFB fusionne l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), Parcs nationaux de France (PNF), le groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (Aten) et l'Agence des aires marines protégées (AAMP).
Les collectivités (dont un représentant des outre-mer) seront présentes dans son conseil d'administration composé de cinq collèges
A noter : La coopération de l'Agence française pour la biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées conformément à une convention type. Les agences de l'eau, dont le périmètre d'intervention est élargi à la biodiversité terrestre et marine, pourront lui apporter une aide financière
Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU
Art.34 à 36- Comités de bassin et agences de l'eau - Composition et rôle des conseils d'administration
Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une déclaration publique d'intérêts.
Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
Art.37 à 40 - Accès et utilisation de ressources génétiques
Art.41 - Protection des communautés d'habitants et associations régulièrement déclarées exerçant des activités dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites dans leurs statuts depuis au moins trois ans.
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité
Art.48 à 54 Parcs naturels régionaux
Le rôle des chartes en matière de circulation des véhicules à moteur est clarifié, en cohérence avec le pouvoir de police du maire
Les PLU, les documents en tenant lieu et les cartes communales n'ont l'obligation d'être directement compatibles avec les chartes qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale (Scot).
Lien de compatibilité entre le règlement local de publicité (RLP) et la charte
Art.55 - Réserves naturelles de France
Art.56 - Etablissements publics de coopération environnementale
Art.57 à 65 - Espaces naturels sensibles
- compatibilité de la politique des espaces naturels sensibles avec le SRCE
Les terrains acquis par préemption au titre des espaces naturels sensibles pourront être incorporés dans le domaine public par décision expresse de l'organe délibérant de la personne publique propriétaire, à l'exclusion des sites relevant du régime forestier
Les terrains acquis par le département ou un tiers feront obligatoirement l'objet d'un plan de gestion
L'agence de l'eau peut déléguer la mise en œuvre du droit de préemption à une SAFER
A noter : Gestion de la GEMAPI
Art.66 - Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale
Art.67 - Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
Obligations de compensation écologique
Art.68 à 71 - : inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.
Obligations réelles environnementales
Art.72 - : les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
Zones prioritaires pour la biodiversité
Art.74 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut intervenir
Assolement en commun
Art.75 - Un assolement en commun peut aussi avoir d'autres finalités, notamment la préservation de la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité.
Protection des chemins ruraux
Art.76 à 79 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]
Aménagement foncier agricole et forestier
Art.80 et 81- utilisation de parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement - Modification partielle du code de l'urbanisme
Conservatoires régionaux d'espaces naturels
Art.82 à 84 - Ils mènent également des missions d'expertise locales et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel.
Espaces de continuités écologiques
Art.85 - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain
Art.86 et 87 - Végétalisation des toitures ou installations de production d'énergie renouvelable des centres commerciaux et perméabilisation des places de stationnement…
Associations foncières pastorales
Art.88 et 89 - Préservation de la biodiversité ou des paysages…
Vergers
Art.90 - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'Art.L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Chapitre III : Milieu marin
Pêche professionnelle en zone Natura 2000
Art.91 - analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,
Aires marines protégées
Art.92 et 93 - Assouplissement des modalités de gestion de certaines aires marines protégées (AMP), comme les réserves naturelles marines ou les parcs naturels marins
Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Art.94 et 95
Encadrement de la recherche en mer
Art.96 et 97
Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
Art.98 à 104 - mise en place d'un nouvel outil de police administrative
Protection des espèces marines
Art.105 et 106
Chapitre IV : Littoral
Art.107 à 114 - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- gestion du trait de côte: cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale.
- protection des mangroves et des récifs coralliens
- exonération de taxe foncière sur le foncier non bâti situé en zone humide
Chapitre V : Lutte contre la pollution
Art.115 - Délai de prescription de l'action publique pour les délits de pollution des eaux marines et fluviales
Art.116 - Phytosanitaires: modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de produit.
Art.117 - échéances d'atteinte du bon état chimique des eaux, surveillance de la matrice biote
Art.118 - définition législative de la notion de cours d'eau
Art.120 - articulation entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation des moulins
Art.121 - Pollutions par les navires
Art.123 - Définition de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
Art.124 - fin de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite.
Art.125 - L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé…
Art.127 - rapport portant sur l'impact du développement des espèces invasives sur la biodiversité, au regard des objectifs que la France se fixe dans ce domaine.
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
Art.129 à 143
>> Art.134 - Habilitation des agents des collectivités territoriales à constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et à la faune et la flore protégée
Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux
Art.144 - suppression des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
Art.145 - gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique.
Art.146 - la validité du schéma départemental de gestion cynégétique peut être prolongée, pour une durée n'excédant pas six mois, lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.
Art.147 - Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Art.148 - modification du décret de création d'un parc national
- modification ou révision de la charte d'un parc national
Art.149 - Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
- Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
- Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
- interdiction de la pose de poteaux téléphoniques et anti-éboulement creux et non bouchés
Art.150 - dérogations aux interdictions
Art.152 - La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations.
Art.154 - Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Art.156 - révision du plan local d'urbanisme: l'ordonnance n°2015-1174 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (CU) est ratifiée
- rajout à l'art. l.153-31 du code de l'urbanisme d'un 4° ainsi rédigé :"4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier."
- L'Art.L. 151-41 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : "En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements."
Art.157 - destruction de spécimens d'espèces non domestiques
Art.158 - suppression de mares
Art.159 - schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Art.161 - Le Centre national de la propriété forestière est inclus dans la liste des entités consultées sur le Sdage
Art.162 - simplifications à la politique Natura 2000
Art.163 - - Le document d'aménagement des bois et forêts relevant du régime forestier peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel.
Art.164 - Sanctions: harmonisation de la police de l'environnement
Art.165 - L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée.
Art.166 - Qualification de délit pour les infractions à la réglementation des réserves naturelles qui portent une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique
Chapitre IX : Biodiversité terrestre
Art.167 - Définition du champ des opérations soumises au régime du défrichement et ajuste les obligations de compensation, y soustrayant les défrichements prévus par un document de gestion pour un motif de préservation du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace naturel protégé
Titre VII : PAYSAGE
Chapitre Ier : Sites
Art.168 - Maintien du mécanisme d'inscription de sites et monuments naturels, tout en prévoyant une révision des sites déjà inscrits sur la liste départementale actuelle, d'ici 2026, selon trois options :
- un classement ou un basculement vers un autre outil de protection,
- une radiation par décret (sites dégradés ou couverture équivalente),
- le maintien sur la liste par arrêté ministériel
Art.169 - La composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSPP) est complétée afin d'intégrer des représentants des collectivités et des personnalités qualifiées compétentes en matière de paysage
Chapitre II : Paysages
Art.171 - L'atlas de paysages
Art.172 - Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication
Art.173 - Mission paysagère aux CAUE qui participent à l'élaboration d'atlas de paysages par les collectivités
Art.174 -titre "paysagistes concepteurs
JORF n°0184 du 9 août 2016 - NOR: DEVL1400720L
LOI organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
JORF n°0184 du 9 août 2016 - NOR: DEVX1509092L
Dossier de presse ministériel
MEEM - 2016-08-08
Art.1 - Rajout des mentions : "terrestres et marins" ;"sites, les paysages diurnes et nocturnes" ;"les êtres vivants et la biodiversité" ;"Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine. Prise en compte de l'interactions entre les organismes vivants
Art.2 et 3- Prise en compte par les décideurs publics des principes de solidarité écologique, d'absence de perte nette de biodiversité et de non-régression du droit de l'environnement qui devront être
Art.4 - Réparation du préjudice écologique
Art.5 - Préservation et utilisation durable des continuités écologiques - Protection de l'environnement nocturne
Art.6 - pollution du milieu marin par des sources lumineuses
Art.7 - Inventaire du patrimoine naturel
Art.8 - Réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, utiles à l'élaboration des SRCE. Rôle pour l'élaboration de la SNB et des SRB
Art.9 à 12 – Brevetabilité
Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ
Art.13 - Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Art.14 et 15 - Institutions relatives à la biodiversité
- Comité national de la biodiversité
- Conseil national de la protection de la nature
Art.16 - Le Comité national “trame verte et bleue” sont remplacés par le Comité national de la biodiversité
Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Les mots : "Comités de bassin" sont remplacés par les mots : "Comités de l'eau et de la biodiversité" ;
Art.19 - Intégration de représentants des collectivités territoriales à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ
Art.20 à 33 - Un établissement public de l'Etat régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun des services et moyens. Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret. En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
L'AFB fusionne l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), Parcs nationaux de France (PNF), le groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (Aten) et l'Agence des aires marines protégées (AAMP).
Les collectivités (dont un représentant des outre-mer) seront présentes dans son conseil d'administration composé de cinq collèges
A noter : La coopération de l'Agence française pour la biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées conformément à une convention type. Les agences de l'eau, dont le périmètre d'intervention est élargi à la biodiversité terrestre et marine, pourront lui apporter une aide financière
Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU
Art.34 à 36- Comités de bassin et agences de l'eau - Composition et rôle des conseils d'administration
Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une déclaration publique d'intérêts.
Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
Art.37 à 40 - Accès et utilisation de ressources génétiques
Art.41 - Protection des communautés d'habitants et associations régulièrement déclarées exerçant des activités dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites dans leurs statuts depuis au moins trois ans.
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité
Art.48 à 54 Parcs naturels régionaux
Le rôle des chartes en matière de circulation des véhicules à moteur est clarifié, en cohérence avec le pouvoir de police du maire
Les PLU, les documents en tenant lieu et les cartes communales n'ont l'obligation d'être directement compatibles avec les chartes qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale (Scot).
Lien de compatibilité entre le règlement local de publicité (RLP) et la charte
Art.55 - Réserves naturelles de France
Art.56 - Etablissements publics de coopération environnementale
Art.57 à 65 - Espaces naturels sensibles
- compatibilité de la politique des espaces naturels sensibles avec le SRCE
Les terrains acquis par préemption au titre des espaces naturels sensibles pourront être incorporés dans le domaine public par décision expresse de l'organe délibérant de la personne publique propriétaire, à l'exclusion des sites relevant du régime forestier
Les terrains acquis par le département ou un tiers feront obligatoirement l'objet d'un plan de gestion
L'agence de l'eau peut déléguer la mise en œuvre du droit de préemption à une SAFER
A noter : Gestion de la GEMAPI
Art.66 - Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale
Art.67 - Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
Obligations de compensation écologique
Art.68 à 71 - : inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.
Obligations réelles environnementales
Art.72 - : les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
Zones prioritaires pour la biodiversité
Art.74 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut intervenir
Assolement en commun
Art.75 - Un assolement en commun peut aussi avoir d'autres finalités, notamment la préservation de la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité.
Protection des chemins ruraux
Art.76 à 79 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]
Aménagement foncier agricole et forestier
Art.80 et 81- utilisation de parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement - Modification partielle du code de l'urbanisme
Conservatoires régionaux d'espaces naturels
Art.82 à 84 - Ils mènent également des missions d'expertise locales et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel.
Espaces de continuités écologiques
Art.85 - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain
Art.86 et 87 - Végétalisation des toitures ou installations de production d'énergie renouvelable des centres commerciaux et perméabilisation des places de stationnement…
Associations foncières pastorales
Art.88 et 89 - Préservation de la biodiversité ou des paysages…
Vergers
Art.90 - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'Art.L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Chapitre III : Milieu marin
Pêche professionnelle en zone Natura 2000
Art.91 - analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,
Aires marines protégées
Art.92 et 93 - Assouplissement des modalités de gestion de certaines aires marines protégées (AMP), comme les réserves naturelles marines ou les parcs naturels marins
Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Art.94 et 95
Encadrement de la recherche en mer
Art.96 et 97
Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
Art.98 à 104 - mise en place d'un nouvel outil de police administrative
Protection des espèces marines
Art.105 et 106
Chapitre IV : Littoral
Art.107 à 114 - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- gestion du trait de côte: cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale.
- protection des mangroves et des récifs coralliens
- exonération de taxe foncière sur le foncier non bâti situé en zone humide
Chapitre V : Lutte contre la pollution
Art.115 - Délai de prescription de l'action publique pour les délits de pollution des eaux marines et fluviales
Art.116 - Phytosanitaires: modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de produit.
Art.117 - échéances d'atteinte du bon état chimique des eaux, surveillance de la matrice biote
Art.118 - définition législative de la notion de cours d'eau
Art.120 - articulation entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation des moulins
Art.121 - Pollutions par les navires
Art.123 - Définition de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
Art.124 - fin de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite.
Art.125 - L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé…
Art.127 - rapport portant sur l'impact du développement des espèces invasives sur la biodiversité, au regard des objectifs que la France se fixe dans ce domaine.
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
Art.129 à 143
>> Art.134 - Habilitation des agents des collectivités territoriales à constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et à la faune et la flore protégée
Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux
Art.144 - suppression des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
Art.145 - gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique.
Art.146 - la validité du schéma départemental de gestion cynégétique peut être prolongée, pour une durée n'excédant pas six mois, lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.
Art.147 - Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Art.148 - modification du décret de création d'un parc national
- modification ou révision de la charte d'un parc national
Art.149 - Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
- Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
- Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
- interdiction de la pose de poteaux téléphoniques et anti-éboulement creux et non bouchés
Art.150 - dérogations aux interdictions
Art.152 - La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations.
Art.154 - Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Art.156 - révision du plan local d'urbanisme: l'ordonnance n°2015-1174 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (CU) est ratifiée
- rajout à l'art. l.153-31 du code de l'urbanisme d'un 4° ainsi rédigé :"4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier."
- L'Art.L. 151-41 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : "En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements."
Art.157 - destruction de spécimens d'espèces non domestiques
Art.158 - suppression de mares
Art.159 - schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Art.161 - Le Centre national de la propriété forestière est inclus dans la liste des entités consultées sur le Sdage
Art.162 - simplifications à la politique Natura 2000
Art.163 - - Le document d'aménagement des bois et forêts relevant du régime forestier peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel.
Art.164 - Sanctions: harmonisation de la police de l'environnement
Art.165 - L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée.
Art.166 - Qualification de délit pour les infractions à la réglementation des réserves naturelles qui portent une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique
Chapitre IX : Biodiversité terrestre
Art.167 - Définition du champ des opérations soumises au régime du défrichement et ajuste les obligations de compensation, y soustrayant les défrichements prévus par un document de gestion pour un motif de préservation du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace naturel protégé
Titre VII : PAYSAGE
Chapitre Ier : Sites
Art.168 - Maintien du mécanisme d'inscription de sites et monuments naturels, tout en prévoyant une révision des sites déjà inscrits sur la liste départementale actuelle, d'ici 2026, selon trois options :
- un classement ou un basculement vers un autre outil de protection,
- une radiation par décret (sites dégradés ou couverture équivalente),
- le maintien sur la liste par arrêté ministériel
Art.169 - La composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSPP) est complétée afin d'intégrer des représentants des collectivités et des personnalités qualifiées compétentes en matière de paysage
Chapitre II : Paysages
Art.171 - L'atlas de paysages
Art.172 - Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication
Art.173 - Mission paysagère aux CAUE qui participent à l'élaboration d'atlas de paysages par les collectivités
Art.174 -titre "paysagistes concepteurs
JORF n°0184 du 9 août 2016 - NOR: DEVL1400720L
LOI organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
JORF n°0184 du 9 août 2016 - NOR: DEVX1509092L
Dossier de presse ministériel
MEEM - 2016-08-08
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