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>> Ce décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de les adapter aux nouvelles dispositions instituées par l'article 66 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants qui étaient fixées par décrets en Conseil d'Etat pour l'application des articles L. 222-4 (obligation de mise en œuvre d'un plan de protection de l'atmosphère) et L. 221-2 (obligation de mise en place d'un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé) du code de l'environnement et L. 1214-3 du code des transports (obligation de mise en place d'un plan de déplacements urbains) sont désormais fixées par arrêtés ministériels et mises à jour au moins tous les cinq ans. La partie réglementaire du code de l'environnement doit être modifiée en conséquence.
JORF n°0150 du 29 juin 2016 - NOR: DEVR1523531D
Arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement
>> Cet arrêté met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre : plans de déplacements urbains, surveillance adaptée de la qualité de l'air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants et plans de protection de l'atmosphère dans celles de plus de 250 000 habitants.
JORF n°0150 du 29 juin 2016 - NOR: DEVR1526571A
JORF n°0150 du 29 juin 2016 - NOR: DEVR1523531D
Arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement
>> Cet arrêté met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre : plans de déplacements urbains, surveillance adaptée de la qualité de l'air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants et plans de protection de l'atmosphère dans celles de plus de 250 000 habitants.
JORF n°0150 du 29 juin 2016 - NOR: DEVR1526571A
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