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LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
>> Parmi les dispositions de ce texte de loi :
Des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pourront désormais être prononcées si l’infraction est commise par un conducteur qui est sous l’emprise de l’alcool, de produits stupéfiants ou n’est pas titulaire du permis de conduire.
Les policiers et les gendarmes pourront désormais décider immédiatement d’une immobilisation administrative du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et la confiscation de celui-ci sera obligatoire, sauf décision motivée de la juridiction de jugement.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: INTX1813518L
Des directives précises seront adressées aux préfets de département afin qu’ils définissent, en associant les procureurs de la République, une stratégie d’action associant la police et la gendarmerie nationales, les polices municipales et l’ensemble de leurs partenaires permettant une prise en compte adaptée de ces comportements.
Ministre de l'Intérieur - 2018-07-27
>> Parmi les dispositions de ce texte de loi :
Des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pourront désormais être prononcées si l’infraction est commise par un conducteur qui est sous l’emprise de l’alcool, de produits stupéfiants ou n’est pas titulaire du permis de conduire.
Les policiers et les gendarmes pourront désormais décider immédiatement d’une immobilisation administrative du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et la confiscation de celui-ci sera obligatoire, sauf décision motivée de la juridiction de jugement.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: INTX1813518L
Des directives précises seront adressées aux préfets de département afin qu’ils définissent, en associant les procureurs de la République, une stratégie d’action associant la police et la gendarmerie nationales, les polices municipales et l’ensemble de leurs partenaires permettant une prise en compte adaptée de ces comportements.
Ministre de l'Intérieur - 2018-07-27
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