JORF - Maisons de naissance - Conditions techniques de fonctionnement

Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
>> Ce décret définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures.
JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : SSAH2135365D

Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d'activité annuel
JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : SSAH2135649A

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