JORF - Mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - 1 décret et 3 arrêtés

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4-2)
Article 1  - Distanciation sociale

Article 2  - I. - Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n'est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
II. - Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables lorsqu'elles sont incompatibles avec la préparation et la conduite des opérations des forces armées.

Article 3  - Rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public - Interdictions et autorisations

Article 3-1  - vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique

Article 4  - Couvre feu

Article 4-1  - activité professionnelle au domicile du client

Article 4-2  - Autorité du préfet pour interdire, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence à l'exception de certains déplacements en évitant tout regroupement de personnes

Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS (Articles 5 à 23)
Section 1 : Dispositions concernant le transport maritime et fluvial (Articles 5 à 9)
Article 5  - navire ou bateau à passagers.

Article 6  - navires de croisière

Article 7  - Obligations des passagers d'un navire de croisière, d'un bateau à passager avec hébergement

Article 8  - personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure à bord d'un navire ou d'un bateau à passagers

Article 9  - information des passagers, désinfection, distanciation physique..

Section 2 : Dispositions concernant le transport aérien (Articles 10 à 13)
Article 10  - Article 11  - Article 12  - Article 13

Section 3 : Dispositions concernant le transport terrestre (Articles 14 à 21)
Article 14  - niveaux de service et modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs,

Article 14-1  - présentation du résultat d'un examen biologique de dépistage virologique

Article 15  - port du masque de protection.

Article 16  - information des voyageurs sur les mesures d'hygiène et distanciation sociale

Article 17  - présentation de justificatifs

Article 18  - transports liés aux activités de tourisme

Article 19  - réservation dans les trains et cars,  distanciation physique

Article 20  - petits trains routiers touristiques

Article 21  - transport de malades assis

Chapitre 2 : Dispositions concernant le transport de marchandises (Article 22)
Article 22

Chapitre 3 : Dispositions finales (Article 23)
Article 23  - application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, dans le cadre des compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie.

Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT (Articles 24 à 26)
Article 24  - mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement

Article 25  - application de la mise en quarantaine ou du placement et maintien en isolement

Article 26  - le présent titre s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS (Articles 27 à 47)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles 27 à 30)
Article 27  - établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et où l'accueil du public n'est pas interdit en vertu du présent titre

Article 28  - établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvant accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1^er

Article 29  - le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.

Article 30  - Les dispositions du présent titre s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Chapitre 2 : Enseignement (Articles 31 à 36)
Article 31  - ERP relevant du type R

Article 32  - établissements et services d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, dans les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les relais d'assistants maternels mentionnés à l'article L. 214-2-1 du même code
- structures mentionnées aux II et III de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de l'accueil de scoutisme avec hébergement et de l'activité d'hébergement mentionnée au dernier alinéa du II du même article, et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique
- séjours mentionnés au I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles
- accueil des personnes en situation de handicap et des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Article 33  - accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés

Article 34  - accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur

Article 35  - stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle
Les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, dans la limite d'un effectif d'usagers n'excédant pas 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement

Article 36  - conditions d’accueil des usagers dans les établissements mentionnés au présent chapitre

Chapitre 3 : Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements (Articles 37 à 41)
Article 37  - magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M

Article 38  - marchés, couverts ou non

Article 39  - les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public.

Article 40  - établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation  - Condition  d’accueil du public

Article 41  - établissements mentionnés au livre III du code du tourisme - Condition  d’accueil du public

Chapitre 4 : Sports (Articles 42 à 44)
Article 42  -  établissements sportifs couverts, relevant du type X défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation

Article 43  - établissements d'activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport

Article 44  - conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas.
Les vestiaires collectifs sont fermés, sauf pour l'organisation des activités mentionnées au I et, en tant qu'il renvoie à ces mêmes activités, au II de l'article 42.

Chapitre 5 : Espaces divers, culture et loisirs (Articles 45 à 46)
Article 45   - salles de danse et salles de jeux, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation,
- salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
- chapiteaux, tentes et structures
- musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire
- bibliothèques, centres de documentation et de consultations d'archives
- Les fêtes foraines ne sont pas autorisées.

Article 45-1  - Dérogations

Article 46  - parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;
- plages, plans d'eau et lacs.

Chapitre 6 : Cultes (Article 47)
Article 47  - conditions d’accueil du public lors des cérémonies religieuses

Titre 5 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION (Articles 48 à 49)
Article 48  - Article 49

Titre 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 50 à 57)
Article 50  - Article 51  - Article 52  - Article 53  - Article 54  - Article 55  - Article 56

JORF n°0126 du 2 juin 2021 - NOR : SSAZ2116809D


Arrêté du 1er juin 2021  modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2


Arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
JORF n°0126 du 2 juin 2021 - NOR : SSAZ2116876A


Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Chapitre 13 : Dispositions relatives aux soins funéraires Article 37
JORF n°0126 du 2 juin 2021 - NOR : SSAZ2116944A