JORF - Mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux.

>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux. Il est pris en application de l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat et de l'article 1er de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

JORF n°0151 du 30 juin 2016 - NOR: ARCB1608470D

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