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LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Article 1 - Candidature : justificatif d'identité du candidat et pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur.
Signature suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale.” Ce remplaçant" ;
Article 2 - Candidature groupée: mention manuscrite, justificatif d'identité, mention manuscrite
Article 3 - Nombre de candidats / sièges à pourvoir
Article 4 - Modification du code électoral (mention manuscrite)
Article 5 - Election des conseillers métropolitains de Lyon
Article 6 - Modification du code électoral (justificatif d'identité - acceptation écrite du remplaçant)
Article 7 - Dépôt de liste
Article 8 - Election des représentants au Parlement européen
Article 9 - Représentation des Français établis hors de France
Article 10 - Modification du code électoral: rajout des phrases concernant les articles précédents
JORF n°0026 du 1 février 2018 - NOR: INTX1705111L
Article 1 - Candidature : justificatif d'identité du candidat et pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur.
Signature suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale.” Ce remplaçant" ;
Article 2 - Candidature groupée: mention manuscrite, justificatif d'identité, mention manuscrite
Article 3 - Nombre de candidats / sièges à pourvoir
Article 4 - Modification du code électoral (mention manuscrite)
Article 5 - Election des conseillers métropolitains de Lyon
Article 6 - Modification du code électoral (justificatif d'identité - acceptation écrite du remplaçant)
Article 7 - Dépôt de liste
Article 8 - Election des représentants au Parlement européen
Article 9 - Représentation des Français établis hors de France
Article 10 - Modification du code électoral: rajout des phrases concernant les articles précédents
JORF n°0026 du 1 février 2018 - NOR: INTX1705111L
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