
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Article 1 - Candidature : justificatif d'identité du candidat et pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur.
Signature suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale.” Ce remplaçant" ;
Article 2 - Candidature groupée: mention manuscrite, justificatif d'identité, mention manuscrite
Article 3 - Nombre de candidats / sièges à pourvoir
Article 4 - Modification du code électoral (mention manuscrite)
Article 5 - Election des conseillers métropolitains de Lyon
Article 6 - Modification du code électoral (justificatif d'identité - acceptation écrite du remplaçant)
Article 7 - Dépôt de liste
Article 8 - Election des représentants au Parlement européen
Article 9 - Représentation des Français établis hors de France
Article 10 - Modification du code électoral: rajout des phrases concernant les articles précédents
JORF n°0026 du 1 février 2018 - NOR: INTX1705111L
Article 1 - Candidature : justificatif d'identité du candidat et pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur.
Signature suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale.” Ce remplaçant" ;
Article 2 - Candidature groupée: mention manuscrite, justificatif d'identité, mention manuscrite
Article 3 - Nombre de candidats / sièges à pourvoir
Article 4 - Modification du code électoral (mention manuscrite)
Article 5 - Election des conseillers métropolitains de Lyon
Article 6 - Modification du code électoral (justificatif d'identité - acceptation écrite du remplaçant)
Article 7 - Dépôt de liste
Article 8 - Election des représentants au Parlement européen
Article 9 - Représentation des Français établis hors de France
Article 10 - Modification du code électoral: rajout des phrases concernant les articles précédents
JORF n°0026 du 1 février 2018 - NOR: INTX1705111L
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences