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Urbanisme et aménagement

JORF - Modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire (Isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment)

Rédigé par ID CiTé le 24/06/2022



JORF - Modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire (Isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment)
Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

>> Ce décret est pris pour l'application de l'
article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cet article prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à surplomber.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ces droits, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d'opposition.

Publics concernés : propriétaires d'immeubles, syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété, notaires.


JORF n°0145 du 24 juin 2022 - NOR : TREL2134210D

 










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