JORF - Modification de la procédure d'agrément des formules d'accès au cinéma et coordinations avec la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

>> Ce décret supprime la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée préalablement à la délivrance de l'agrément d'une formule. Il réalise également des coordinations rendues nécessaires par la modification, résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017, des conditions d'application et de mise en œuvre de l'obligation prévue à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée.
Publics concernés : exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques émetteurs de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance ou associés à ces formules.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: MCCK1706894D

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