JORF - Modification des conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d'identité.

>> Ce décret permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Titres électroniques sécurisés". Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur. Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.

Publics concernés : citoyens français, administrations.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: INTD1702270D

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JORF - Modification des conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d'identité.

Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité

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