JORF - Modification des conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d'identité.

>> Ce décret permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Titres électroniques sécurisés". Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur. Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.

Publics concernés : citoyens français, administrations.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: INTD1702270D

Dans la même rubrique

RM - Mise en place de registres locaux de population ?
RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?
Actu - Romain Pasquier : « L’accueil de nouvelles populations transforme la gouvernance des territoires »
Actu - France des villes et des campagnes : où on est-on ?
Actu - Combien de temps l’humanité survivrait-elle si l’on arrêtait de faire des enfants ?

JORF - Modification des conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d'identité.

Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité

RM - Mise en place de registres locaux de population ?

RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?

Actu - Romain Pasquier : « L’accueil de nouvelles populations transforme la gouvernance des territoires »

Actu - France des villes et des campagnes : où on est-on ?

Actu - Combien de temps l’humanité survivrait-elle si l’on arrêtait de faire des enfants ?

Circ. - Un livret pour une meilleure maîtrise du service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics

JORF - Catastrophes naturelles - Modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements

JORF - Action sociale - « Aide à domicile » - Modifications de certaines modalités de délivrance du diplôme

Circ. - Alerte canicule : fortes chaleurs, risques d’incendies et mesures d’urgence activées

JORF - Santé - Encadrement des dépenses de travail temporaire dans le secteur public sanitaire et médico-social

JORF - Soutien fiscal au transport guidé de voyageurs et de marchandises

JORF - Modifications de la nomenclature ICPE

Circ. - Circulaire de rentrée 2025 - Les collectivités locales mobilisées

JORF - Prescriptions pour certaines installations classées

JORF - Textiles sanitaires à usage unique - Agrément d’un éco-organisme

Juris - Partage de responsabilité entre mandataire et maître d'ouvrage

Juris - Un recours Tarn-et-Garonne… ça se dépose dans un délai de 2 mois ou, en cas de mesures de publicité insuffisantes, dans un délai indicatif d’un an… MAIS AVEC UN GROS BÉMOL

Juris - DSP - Validité de la candidature d'une entreprise de création récente

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement

RM - Place des maires honoraires lors des cérémonies publiques

RH - JORF // Calendrier des élections professionnelles dans la fonction publique

Juris - Décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme

Circ. - Lancement et coordination de la Fête du sport organisée le 14 septembre 2025 - Rôle attendu des collectivités territoriales

RH - Doc // Report et indemnisation des congés annuels non pris - Le CIG propose une analyse des nouvelles dispositions

Juris - Pneus usagés : la responsabilité du traitement incombe à la société détentrice, même en cas de sous-traitance