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Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
>> Ce décret définit les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, à l'article 199 tricies du code général des impôts. Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs, et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il précise, par ailleurs, les modalités de fixation des plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources des locataires.
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), membres du conseil d'administration de l'ANAH (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'Agence, investisseurs dans des logements locatifs destinés à l'habitation principale susceptibles de conclure une convention avec l'Agence.
JORF n°0077 du 1 avril 2022 - NOR : LOGL2208939D
>> Ce décret définit les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, à l'article 199 tricies du code général des impôts. Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs, et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il précise, par ailleurs, les modalités de fixation des plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources des locataires.
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), membres du conseil d'administration de l'ANAH (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'Agence, investisseurs dans des logements locatifs destinés à l'habitation principale susceptibles de conclure une convention avec l'Agence.
JORF n°0077 du 1 avril 2022 - NOR : LOGL2208939D
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