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Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
>> Ce décret modifie le décret n° 2010-817 pour élargir les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées à la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement.
Le décret du 14 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 2. - Le délégué interministériel est chargé de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, il est notamment chargé de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
«Il apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.
«Dans l'ensemble de ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
«Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
«Il assure le secrétariat général de la Commission nationale consultative des gens du voyage.» ;
2° Au début de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Le délégué interministériel s'appuie sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 9-1 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.»
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021.
JORF n°0074 du 27 mars 2021 - NOR : LOGK2103941D
>> Ce décret modifie le décret n° 2010-817 pour élargir les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées à la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement.
Le décret du 14 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 2. - Le délégué interministériel est chargé de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, il est notamment chargé de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
«Il apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.
«Dans l'ensemble de ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
«Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
«Il assure le secrétariat général de la Commission nationale consultative des gens du voyage.» ;
2° Au début de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Le délégué interministériel s'appuie sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 9-1 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.»
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021.
JORF n°0074 du 27 mars 2021 - NOR : LOGK2103941D
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