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CCAS - Conditions de détermination d'un lien avec la commune pour l'établissement de la domiciliation des personnes.
Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
>> Le présent décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: AFSA1509281D
Abrogation des dispositions spécifiques relatives à l'agrément de structures aux fins de recevoir des demandes d'élection de domicile pour l'AME.
Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)
>> La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis de procéder à l'harmonisation des règles relative à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aide médicale de l'Etat, en prévoyant que les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1 du CASF qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe doivent pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions relatives au dispositif généraliste de la domiciliation.
Le présent décret abroge en conséquence les dispositions relatives au dispositif spécifique de domiciliation pour les bénéficiaires de l'AME et opère un renvoi vers le dispositif de domiciliation généraliste pour les dispositions relatives à la domiciliation sollicitée en vue d'une demande d'aide médicale d'Etat.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: AFSA1510780D
Modification des règles de la domiciliation
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
>> La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d'une part, et d'aide médicale de l'Etat, d'autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Le présent décret définit ce nouveau régime de domiciliation.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: AFSA1509284D
Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
>> Le présent décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: AFSA1509281D
Abrogation des dispositions spécifiques relatives à l'agrément de structures aux fins de recevoir des demandes d'élection de domicile pour l'AME.
Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)
>> La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis de procéder à l'harmonisation des règles relative à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aide médicale de l'Etat, en prévoyant que les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1 du CASF qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe doivent pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions relatives au dispositif généraliste de la domiciliation.
Le présent décret abroge en conséquence les dispositions relatives au dispositif spécifique de domiciliation pour les bénéficiaires de l'AME et opère un renvoi vers le dispositif de domiciliation généraliste pour les dispositions relatives à la domiciliation sollicitée en vue d'une demande d'aide médicale d'Etat.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: AFSA1510780D
Modification des règles de la domiciliation
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
>> La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d'une part, et d'aide médicale de l'Etat, d'autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Le présent décret définit ce nouveau régime de domiciliation.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: AFSA1509284D
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