JORF - Modification des statuts de l'établissement public "Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture".

>> Ce décret élargit le périmètre d'intervention de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) qui intervient à titre gratuit pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics et, en premier lieu, pour le compte du ministère chargé de la culture et les établissements publics placés sous sa tutelle. Ce décret permet à l'établissement d'intervenir à titre gratuit à la demande du ministère chargé de la culture sur le patrimoine immobilier appartenant à l'Etat ou sur les immeubles sur lesquels il détient un droit réel, mis à la disposition d'autres personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public. Il redéfinit également le champ d'intervention à titre accessoire de l'OPPIC, précise les modalités de son intervention à titre onéreux, en mentionnant notamment les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle pour le compte desquelles il peut exercer son activité. Il modifie la composition du conseil d'administration de l'établissement. Enfin, il met les statuts de l'établissement en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales, sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle, associations, personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0165 du 16 juillet 2017 - NOR: MICB1707642D

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