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Arrêté du 3 août 2022 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux
>> Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2022, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2020 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2022 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe 2 au présent arrêté.
JORF n°0187 du 13 août 2022 - NOR : TREL2220548A
>> Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2022, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2020 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2022 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe 2 au présent arrêté.
JORF n°0187 du 13 août 2022 - NOR : TREL2220548A
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