Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
>> Ce décret a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration, modifiée par l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ainsi que d'actualiser le statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat, créé par le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat.
Publics concernés : offices publics de l'habitat, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, établissements publics territoriaux, auxquels sont rattachés des offices publics de l'habitat, conseils d'administration des offices publics de l'habitat, directeurs généraux des offices publics de l'habitat.
JORF n°0098 du 27 avril 2022 - NOR : LOGL2130252D
>> Ce décret a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration, modifiée par l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ainsi que d'actualiser le statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat, créé par le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat.
Publics concernés : offices publics de l'habitat, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, établissements publics territoriaux, auxquels sont rattachés des offices publics de l'habitat, conseils d'administration des offices publics de l'habitat, directeurs généraux des offices publics de l'habitat.
JORF n°0098 du 27 avril 2022 - NOR : LOGL2130252D
Dans la même rubrique
-
Actu - Mal-logement en Rhône-Alpes : le coût du logement asphyxie les plus précaires
-
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
-
Parl. - Suivi du plan d’action autour du DPE - Diagnostic de performance énergétique : Valérie Létard lance une mission parlementaire pour réfléchir à un ordre des diagnostiqueurs
-
Doc - Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique
Déconnexion
