Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-306 du 1er avril 2025 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
>> Ce décret précise les conditions d'éligibilité à la garantie, son assiette, son niveau et sa durée au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt créées par l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte et accordées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement, avances destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements achevés avant le 14 décembre 2024, date de passage du cyclone Chido.
Le décret précise, également, les modalités de reversement au fonds de garantie des sommes éventuellement perçues du fonds en cas de non-respect par l'établissement prêteur des conditions d'octroi de l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
Publics concernés : personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte et achevés avant le 14 décembre 2024 ; établissements de crédit, sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, Action Logement Services ; société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux offres de prêts ne portant pas intérêt émises jusqu'au 31 décembre 2027.
JORF n°0079 du 2 avril 2025 - NOR : ECOT2507070D
>> Ce décret précise les conditions d'éligibilité à la garantie, son assiette, son niveau et sa durée au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt créées par l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte et accordées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement, avances destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements achevés avant le 14 décembre 2024, date de passage du cyclone Chido.
Le décret précise, également, les modalités de reversement au fonds de garantie des sommes éventuellement perçues du fonds en cas de non-respect par l'établissement prêteur des conditions d'octroi de l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
Publics concernés : personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte et achevés avant le 14 décembre 2024 ; établissements de crédit, sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, Action Logement Services ; société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux offres de prêts ne portant pas intérêt émises jusqu'au 31 décembre 2027.
JORF n°0079 du 2 avril 2025 - NOR : ECOT2507070D
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Prorogation de la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Inscription de certains pôles urbains parmi les opérations d'intérêt national et création d'une ZAD sur le territoire de certaines communes
-
JOUE - Outre-Mer - Cyclone Chido à Mayotte : l’UE adapte ses règles d’aide agricole et rurale
-
Doc - Outre-Mer - Être mère sans vivre en couple : une norme en outre-mer ? Parentalité hors couple dans les parcours familiaux : l’Ined en éclaire les spécificités dans départements et régions d’outre-mer
-
Actu - Outre-Mer - Accès à l’eau potable dans les Outre-Mer : une grave discrimination environnementale
