JORF - Outre-Mer - Revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des APL et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer

Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

>> Cet arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, selon un indice de référence des loyers (IRL) fixé à 3,5 %.

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

JORF n° 193 du 21 août 2022 - NOR : TREL2220744A

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