Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
>> Dans le cadre d'une réforme visant à améliorer l'action du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le décret supprime les références au préfet délégué et réorganise le régime des délégations de signature, de la suppléance et de l'intérim du représentant de l'Etat.
Par ailleurs, le décret étend le champ d'intervention du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Publics concernés : services de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, agents et usagers de ces services.
JORF n°0009 du 11 janvier 2025 - NOR : INTA2427817D
Décret n° 2025-39 du 9 janvier 2025 modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 modifié portant création du comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
>> Ce décret prend en compte la suppression de l'emploi de préfet délégué à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et modifie en conséquence la rédaction actuelle du décret créant le comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Publics concernés : comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et interlocuteurs de cette instance.
JORF n°0009 du 11 janvier 2025 - NOR : INTA2427835D
>> Dans le cadre d'une réforme visant à améliorer l'action du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le décret supprime les références au préfet délégué et réorganise le régime des délégations de signature, de la suppléance et de l'intérim du représentant de l'Etat.
Par ailleurs, le décret étend le champ d'intervention du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Publics concernés : services de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, agents et usagers de ces services.
JORF n°0009 du 11 janvier 2025 - NOR : INTA2427817D
Décret n° 2025-39 du 9 janvier 2025 modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 modifié portant création du comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
>> Ce décret prend en compte la suppression de l'emploi de préfet délégué à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et modifie en conséquence la rédaction actuelle du décret créant le comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Publics concernés : comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et interlocuteurs de cette instance.
JORF n°0009 du 11 janvier 2025 - NOR : INTA2427835D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Crise à Mayotte : le CESE appelle au respect urgent du principe d’égalité républicaine pour les citoyens mahorais
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du CGCT (Elus, assainissement autonome…)
-
RM - Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
-
Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
-
Actu - Outre-Mer - Du local à l’international. Les outre-mer face aux défis économiques, sociaux et environnementaux
