JORF - Patrimoine culturel - Modalités d'application des dispositions du livre Ier du code du patrimoine modifiées

Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

>> Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel, ce décret précise les modalités d'application des nouveaux cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation. Il détermine également les procédures de déclaration du lieu de conservation, de présentation et d'autorisation de travaux applicables aux trésors nationaux pendant la durée d'effet du certificat d'exportation.
Dans un souci de mieux garantir les droits des détenteurs de biens appartenant au domaine public, il étend à l'ensemble des biens culturels la procédure de mise en demeure préalable avant l'introduction d'une action judiciaire. Il unifie également, à droit constant, dans le livre Ier du code du patrimoine, le droit de préemption des biens culturels.
Enfin, il définit les procédures et les autorités administratives compétentes pour approuver les transferts de propriété, à titre gratuit, entre personnes publiques de biens culturels appartenant à leur domaine public lorsque la conservation des biens ou un autre motif d'intérêt général le justifient.

Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, marché de l'art, particuliers, associations, fondations.

JORF n°0164 du 19 juillet 2018 - NOR: MICB1731625D

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