JORF - Plans climat-air-énergie territoriaux

>> Cet arrêté définit la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte, la déclinaison par secteurs d'activité à documenter et les unités à utiliser lors de l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux visés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Il définit également l'adresse de la plate-forme informatique sur laquelle doivent être transmis et publiés les plans climat-air-énergie territoriaux ainsi que les données à renseigner et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données à caractère personnel.
Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, métropole de Lyon, établissements publics territoriaux et commune de Paris.

JORF n°0183 du 7 août 2016 - NOR: DEVR1622619A

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