JORF - Pour information… Travaux de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux

>> Ce décret fixe les règles procédurales relatives aux travaux de recherches et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental et précise les documents à transmettre à l'autorité administrative compétente lors d'incidents ou accidents survenus sur les installations concernées.

Publics concernés : explorateurs et exploitants de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à terre et en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.

JORF n°0232 du 5 octobre 2016 - NOR: DEVP1523936D

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