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LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
>> Le plan "15 000" a été rehaussé à 18 000 places de prison par les sénateurs ("sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d'urbanisme nécessaires"), ce qui porterait le parc pénitentiaire à environ 78 000 places.
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Activation à distance un appareil connecté (téléphone portable, ordinateur...) pour géolocaliser en temps réel des personnes dans certaines instructions ou enquêtes (pour crimes ou délits punis d'au moins cinq ans de prison). Ce nouveau dispositif est exclu pour les appareils utilisés par les avocats, les parlementaires et les magistrats, et sur amendement des parlementaires, par les journalistes, les médecins et les commissaires de justice. Le texte autorisait aussi l'activation à distance d'un appareil connecté pour écoutes et captation d'images sous certaines conditions. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a jugé qu'elle "est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée".
Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques : les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs.
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Travail d'intérêt général - Nouvelles dispositions: possibilité d'accueil de l'économie sociale et solidaire généralisée et prononcé systématique d'une peine en cas d'inexécution du travail d'intérêt général.
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Création, au sein des tribunaux judiciaires, des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales. Cet amendement est issu d'une préconisation du rapport "Plan Rouge Vif" remis au gouvernement en mai 2022.
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Sur le plan de la justice commerciale, des "tribunaux des activités économiques" seront créés à titre expérimental pour quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce.
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Enfin, la procédure de saisie des rémunérations est réformée. Elle est désormais confiée aux commissaires de justice (et non plus aux juges).
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Le conseil de juridiction - Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal judiciaire sont invités à participer au conseil de juridiction.
JORF n°0269 du 21 novembre 2023 - NOR : JUST2305124L
Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire - Publication de la loi organique
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
JORF n°0269 du 21 novembre 2023 - NOR : JUSB2305129L
>> Le plan "15 000" a été rehaussé à 18 000 places de prison par les sénateurs ("sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d'urbanisme nécessaires"), ce qui porterait le parc pénitentiaire à environ 78 000 places.
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Activation à distance un appareil connecté (téléphone portable, ordinateur...) pour géolocaliser en temps réel des personnes dans certaines instructions ou enquêtes (pour crimes ou délits punis d'au moins cinq ans de prison). Ce nouveau dispositif est exclu pour les appareils utilisés par les avocats, les parlementaires et les magistrats, et sur amendement des parlementaires, par les journalistes, les médecins et les commissaires de justice. Le texte autorisait aussi l'activation à distance d'un appareil connecté pour écoutes et captation d'images sous certaines conditions. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a jugé qu'elle "est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée".
Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques : les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs.
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Travail d'intérêt général - Nouvelles dispositions: possibilité d'accueil de l'économie sociale et solidaire généralisée et prononcé systématique d'une peine en cas d'inexécution du travail d'intérêt général.
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Création, au sein des tribunaux judiciaires, des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales. Cet amendement est issu d'une préconisation du rapport "Plan Rouge Vif" remis au gouvernement en mai 2022.
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Sur le plan de la justice commerciale, des "tribunaux des activités économiques" seront créés à titre expérimental pour quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce.
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Enfin, la procédure de saisie des rémunérations est réformée. Elle est désormais confiée aux commissaires de justice (et non plus aux juges).
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Le conseil de juridiction - Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal judiciaire sont invités à participer au conseil de juridiction.
JORF n°0269 du 21 novembre 2023 - NOR : JUST2305124L
Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire - Publication de la loi organique
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
JORF n°0269 du 21 novembre 2023 - NOR : JUSB2305129L
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