Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 14 septembre 2022 fixant le régime comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social
>> Conformément à l'article R. 452-21 du code de la construction et de l'habitation susvisé :
- à l'exception de la présentation des états financiers, l'organisation budgétaire et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social est assurée selon le cadre réglementaire des établissements publics soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- les états financiers sont présentés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
L'arrêté du 4 mars 2003 portant règlement comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
JORF n°0216 du 17 septembre 2022 - NOR : ECOE2205174A
>> Conformément à l'article R. 452-21 du code de la construction et de l'habitation susvisé :
- à l'exception de la présentation des états financiers, l'organisation budgétaire et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social est assurée selon le cadre réglementaire des établissements publics soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- les états financiers sont présentés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
L'arrêté du 4 mars 2003 portant règlement comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
JORF n°0216 du 17 septembre 2022 - NOR : ECOE2205174A
Dans la même rubrique
-
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
-
Parl. - Suivi du plan d’action autour du DPE - Diagnostic de performance énergétique : Valérie Létard lance une mission parlementaire pour réfléchir à un ordre des diagnostiqueurs
-
Doc - Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique
-
Actu - MaPrimeRénov’ : Valérie Létard salue un premier trimestre 2025 dynamique et appelle à renforcer la qualité de l’accompagnement des ménages
Déconnexion
