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Arrêté du 14 septembre 2022 fixant le régime comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social
>> Conformément à l'article R. 452-21 du code de la construction et de l'habitation susvisé :
- à l'exception de la présentation des états financiers, l'organisation budgétaire et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social est assurée selon le cadre réglementaire des établissements publics soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- les états financiers sont présentés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
L'arrêté du 4 mars 2003 portant règlement comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
JORF n°0216 du 17 septembre 2022 - NOR : ECOE2205174A
>> Conformément à l'article R. 452-21 du code de la construction et de l'habitation susvisé :
- à l'exception de la présentation des états financiers, l'organisation budgétaire et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social est assurée selon le cadre réglementaire des établissements publics soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- les états financiers sont présentés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
L'arrêté du 4 mars 2003 portant règlement comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
JORF n°0216 du 17 septembre 2022 - NOR : ECOE2205174A
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