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Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation
>> Cet arrêté fixe en annexe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette convention, passée entre le préfet de département et l'organisme bailleur fixe les modalités de gestion des réservations de logements par l'Etat au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées aux troisième alinéa et suivants de l'article L. 441-1 et, le cas échéant, des agents civils et militaires de l'Etat. Elle est dénommée ci-après « la convention ».
L'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : LOGL2210117A
>> Cet arrêté fixe en annexe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette convention, passée entre le préfet de département et l'organisme bailleur fixe les modalités de gestion des réservations de logements par l'Etat au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées aux troisième alinéa et suivants de l'article L. 441-1 et, le cas échéant, des agents civils et militaires de l'Etat. Elle est dénommée ci-après « la convention ».
L'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : LOGL2210117A
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