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Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
>> Cet décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation.
Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022. La réévaluation du R0 est fixée à 4 % et celle du montant minimal de ressources applicable aux étudiants est fixée à 3,5 %.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : TREL2220740D
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
>> Cet arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs aux ressources, du barème des aides personnelles au logement. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022 respectivement de 4 % et de 3,5 %. L'arrêté procède également à des corrections d'erreurs matérielles.
Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : TREL2220748A
>> Cet décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation.
Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022. La réévaluation du R0 est fixée à 4 % et celle du montant minimal de ressources applicable aux étudiants est fixée à 3,5 %.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : TREL2220740D
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
>> Cet arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs aux ressources, du barème des aides personnelles au logement. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022 respectivement de 4 % et de 3,5 %. L'arrêté procède également à des corrections d'erreurs matérielles.
Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : TREL2220748A
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