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JORF - Salariés employés à domicile et assistants maternels - Modalités de mise en œuvre de l'activité partielle

Rédigé par ID CiTé le 13/04/2021



JORF - Salariés employés à domicile et assistants maternels - Modalités de mise en œuvre de l'activité partielle
Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

>> Ce texte fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis en place à titre exceptionnel par l'
ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Publics concernés : particuliers-employeurs, salariés employés à domicile, assistants maternels employés par des particuliers, organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020 .


JORF n°0087 du 13 avril 2021 - NOR : SSAS2100885D

 







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