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Sécurité locale - Police municipale

JORF - Sécurité des événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE)

Rédigé par ID CiTé le 29/12/2021



JORF - Sécurité des événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE)
Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE)

>> Ce décret qualifie de grand événement la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE). Il permet aux organisateurs de cet événement de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites pour les dates qu'il définit.

Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.

JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : INTC2136363D

 










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