Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE)
>> Ce décret qualifie de grand événement la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE). Il permet aux organisateurs de cet événement de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites pour les dates qu'il définit.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : INTC2136363D
>> Ce décret qualifie de grand événement la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE). Il permet aux organisateurs de cet événement de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites pour les dates qu'il définit.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : INTC2136363D
Dans la même rubrique
-
Actu - Polices municipales et FSI : forces complémentaires, non supplétives
-
Actu - La sécurité en vacances est un enjeu majeur : 6 Français sur 10 sont inquiets pour la sécurité de leur domicile lorsqu’ils partent en vacances
-
JORF - Règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (gestion de fourrière…)
-
RM - Recrutement d'agents temporaires de police municipale ou d'agents de surveillance de la voie publique pour les syndicats de police municipale mutualisée
-
Doc - Trafic ou usage de stupéfiants : davantage de mis en cause dans les communes touristiques, frontalières ou avec de plus faibles niveaux de vie
Déconnexion
