Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE)
>> Ce décret qualifie de grand événement la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE). Il permet aux organisateurs de cet événement de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites pour les dates qu'il définit.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : INTC2136363D
>> Ce décret qualifie de grand événement la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE). Il permet aux organisateurs de cet événement de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites pour les dates qu'il définit.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : INTC2136363D
Dans la même rubrique
-
Juris - Possibilité pour l'État de l'imposer un service d'ordre - Obligation de remboursement par la personne en bénéficiant, y compris sans convention déterminant les modalités d'exécutions techniques et financières
-
JORF - Police municipale - Formations à l'armement / Certificats de moniteur en maniement des armes et de moniteur en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
-
Circ. - Lutte contre les rodéos urbains - Une instruction du Ministre de l’Intérieur
-
Juris - Stationnements gênants - La maire de la commune de Besançon n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation.
-
RM - Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés
