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Sécurité locale - Police municipale

JORF - Sécurité globale - Publication de la loi

Rédigé par ID CiTé le 26/05/2021



JORF - Sécurité globale - Publication de la loi
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES (Articles 1 à 18)
Le texte facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux (ou des gardes champêtres) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026. Un amendement du Sénat instaure un conseil parisien de sécurité afin d'associer les maires d'arrondissement aux grandes orientations de la police municipale parisienne.
A noter >> Les parlementaires ont, en outre, renforcé l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune, notamment s'agissant des classements sans suite.
Le texte voté par le Parlement prévoyait une expérimentation sur cinq ans dans le domaine de la police municipale. Cette expérimentation permettait à certaines polices municipales d'exercer des attributions de police judiciaire en matière délictuelle (pour constater la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance, la consommation de stupéfiants...). Toutefois, cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.


Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales (Articles 1 à 5)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales (Articles 6 à 18)



Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE (Articles 19 à 39)
Le secteur de la sécurité privée "en pleine croissance" est "un maillon essentiel du continuum de sécurité" selon les auteurs du texte. Dans le cadre notamment de la préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024, plusieurs mesures intéressent les sociétés de sécurité privée et renforcent leur contrôle.
La sous-traitance en cascade dans la sécurité privée est limitée. Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) sont renforcées. Cet établissement public assure la délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs. Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies (connaissance suffisante de la langue française, possession d’un titre de séjour depuis cinq ans…). Les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont aussi revues à la hausse.
Le préfet pourra confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a jugé que "cette mission de surveillance itinérante ne saurait ... s'exercer au-delà des abords immédiats des biens" gardés par les agents privés de sécurité. Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée.
Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée.


Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée (Articles 19 à 22)

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession (Articles 23 à 39)



Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES (Articles 40 à 49)
La vidéoprotection

Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales peuvent visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Le Sénat a introduit plusieurs garanties techniques sur ce point. De son côté le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation : les polices municipales ne peuvent accéder qu'aux systèmes de vidéoprotection mis en œuvre dans leur commune ou leur intercommunalité.
Afin de sécuriser les transports publics, certains agents de la RATP et de la SNCF ont accès à la vidéoprotection de la voie publique sous la responsabilité de l’État.
En vue de développer la vidéoprotection dans les territoires ruraux, les députés ont facilité les dispositifs de centres de supervision urbain.
Les caméras piétons
Les règles encadrant l’usage par les policiers et gendarmes des caméras piétons sont revues. Celles-ci doivent être généralisées d’ici juillet 2021. Lorsque la sécurité des agents est engagée, les images peuvent être transmises en direct au poste de commandement ainsi qu'aux agents impliqués dans la conduite et dans l'exécution de l'intervention. La possibilité d'utiliser ces images dans les médias pour l'information du public a été supprimée afin de ne pas risquer d'alimenter une "guerre des images".
Les drones
Le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair, est défini : cas de recours aux drones et garanties posées. Sur amendement du gouvernement, à titre expérimental pour cinq ans, les policiers municipaux peuvent également recourir à des drones pour "assurer l’exécution des arrêtés de police du maire".
Une partie de cet article a été censuré par les juges constitutionnels pour qui "le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée".
Les caméras embarquées
Un amendement du gouvernement créait un régime juridique pour autoriser les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. Cette disposition a également été déclarée contraire à la Constitution.


Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles 50 à 57)
Les personnes détenues pour des infractions graves à l'encontre d'un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique ne peuvent plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Sur amendement du Sénat, une exception est prévue pour inciter à la bonne conduite en détention.
Un Article 52  (ex- article 24 du texte initial) avait prévu dans le code pénal un nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique"Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel qui considère que le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction.
À l'origine l'article 24, dont la rédaction avait été précisée par le gouvernement, modifiait la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour créer un délit de diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre. Il avait été réécrit par le Sénat.
La création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d'agents publics est désormais punie de cinq ans de prison.
Une disposition introduite par les sénateurs élargit le délit d'embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur leur famille. La protection fonctionnelle des agents des forces de l'ordre est étendue sur amendement du gouvernement dans le cadre de l’audition libre.
Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’achat, la détention, l’utilisation et la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels. Un amendement du gouvernement encadre le commerce des engins pyrotechniques.


Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE (Articles 58 à 69)

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 70 à 74)
 
Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER (Articles 75 à 80)

JORF n°0120 du 26 mai 2021 - NOR : INTX2028939L
 








 
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