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JORF - Service universel postal - Adaptation de la partie réglementaire du CPCE concernant la définition du service (ajout dépôt par voie électronique…)

Rédigé par ID CiTé le 05/08/2022



JORF - Service universel postal - Adaptation de la partie réglementaire du CPCE concernant la définition du service (ajout dépôt par voie électronique…)
Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal

>> Ce décret adapte des dispositions de la partie règlementaire du CPCE pour permettre notamment la mise en œuvre de la nouvelle gamme courrier du service universel postal à compter du 1er janvier 2023

Au onzième alinéa de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « de leur dépôt », sont ajoutés les mots : « par voie électronique ».

Publics concernés : le prestataire du service universel postal tel que défini à l'
article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.


JORF n°0179 du 4 août 2022 - NOR : ECOI2216297D

 










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