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Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
>> Ce décret fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l'obligation d'assurance automobile visée à l'article L. 211-1 du code des assurances.
Il prévoit la fin de l'obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle et d'apposer un certificat d'assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule.
La présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances.
A l'inverse, les conducteurs de véhicules non-immatriculés, qui ne relèvent pas du périmètre dudit fichier, resteront soumis à l'obligation d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance et d'apposer un certificat d'assurance sur leur véhicule.
Publics concernés : services de l'Etat, conducteurs de véhicules soumis à obligation d'assurance, compagnies d'assurance.
Entrée en vigueur : 1er avril 2024.
JORF n°0285 du 9 décembre 2023 - ECOT2325075D
>> Ce décret fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l'obligation d'assurance automobile visée à l'article L. 211-1 du code des assurances.
Il prévoit la fin de l'obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle et d'apposer un certificat d'assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule.
La présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances.
A l'inverse, les conducteurs de véhicules non-immatriculés, qui ne relèvent pas du périmètre dudit fichier, resteront soumis à l'obligation d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance et d'apposer un certificat d'assurance sur leur véhicule.
Publics concernés : services de l'Etat, conducteurs de véhicules soumis à obligation d'assurance, compagnies d'assurance.
Entrée en vigueur : 1er avril 2024.
JORF n°0285 du 9 décembre 2023 - ECOT2325075D
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